29 janvier 2021

La circulation Inter-files c’est fini (pour l'instant)

Avec Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, nous voyons si la remontée de file à moto c’est fini 

 

De nombreux automobilistes coincés dans les embouteillages pestent lorsqu’ils aperçoivent dans le rétro une moto ou un scooter en train de remonter entre deux files de voitures, mais ce qu'ignorent bon nombre d’automobilistes c’est que parfois ces autres usagers de la route ont le droit avec eux. En tout cas ils l'avaient jusqu’au 31 janvier 2021.

Que se passe-t-il en ce 31 janvier ? C’est tout simplement la fin de la période d’expérimentation de la CIF, la circulation Inter files. Cette expérimentation débute en 2015 avec une autorisation par décret dans certaines conditions strictement encadrées. Cette période d’expérimentation arrive à son terme en ce 31 janvier et nous n’avons toujours pas de nouveau texte autorisant plus ou moins ce type de pratique. La phase d’expérimentation a donné lieu à un rapport qu’on retrouve sur le site du CEREMA et qui laisse à penser que la circulation Inter files ne devrait pas être autorisée en l’état compte-tenu des observations en matière d’accidentologie.

Les pouvoirs publics ne mettent pas pour autant au placard la CIF puisque la délégué interministérielle à la sécurité routière a d’ores et déjà indiqué qu’une nouvelle expérimentation était à l’étude. Nous aurons donc peut-être d’ici quelques semaines ou quelques mois un nouveau décret autorisant la circulation Inter files. Mais en attendant au 31 janvier, les motards qui avaient pris l’habitude de circuler entre les files comme le permettait le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015devront s'ils le souhaitent s’éviter le PV se ranger derrière les voitures…

Car avant 2015 la circulation Inter files n’avait jamais été autorisée alors qu'il est vrai, que, dans la pratique bien des motards et scootéristes avaient adopté cette pratique qui il faut le reconnaître leur permet un gain de temps considérable et peut aussi contribuer à décongestionner certains axes de circulation. Si la remontée de files présente à l’évidence un risque important en terme de sécurité routière (on le sait tous les usagers de deux-roues sont moins protégés que d’autres), on attira également l’attention des motards et scootéristes sur les risques en termes de verbalisation.

Si le décret de 2015 a fait entrer la CIF, la circulation Inter files, dans le vocabulaire réglementaire, le Code de la route n’a pas prévu d’incrimination spécifique réprimant cette pratique de remontée de file. Or dans les faits ce sont plusieurs comportements qui peuvent être réprimés : vitesse excessive eu égard aux circonstances, dépassement dangereux, non avertissement préalable avant changement important de direction, non respect des distances de sécurité etc. etc. Ce n’est donc pas un avis de contravention qui risque d’être envoyé au domicile du motard ou du scootériste mais 2, 3, 4 ou même 5 avec à la clé des amendes et des retraits de points.

On soulignera également que par rapport à la situation et à l’état de la réglementation que l’on connaissait avant 2015, les choses ont changé pour les contrevenants ou plutôt les propriétaires de deux-roues motorisés. Très souvent les infractions liées aux pratiques de remontée de files sont constatées sans interception du motard qui reçoit en tant que titulaire du certificat d’immatriculation quelques jours après les faits un ou plusieurs avis de contravention à son domicile.

Par définition le motard et le scootériste circulent casqués il peut leur être assez simple de contester avoir été au guidon au moment des faits, ils pourront ainsi échapper au retrait de points et peut-être ainsi sauver leur permis de conduire, mais attention l'addition elle risque d’être salée. Le mécanisme de responsabilité financière du titulaire du certificat d’immatriculation prévue à l’article L 121-3 du Code de la route a été considérablement élargi par une loi du 18 novembre 2016. Il sera donc difficile aux motards d’échapper à une addition conséquente entraînée par la réception de plusieurs avis de contravention.

On comprend donc que les usagers de deux-roues motorisés attendent avec impatience un nouveau texte plantant le décor d’une nouvelle expérimentation. Mais attention : on ne sait pas quand elle arrivera et surtout on peut d’ores et déjà parier sur le fait que le cadre de l’expérimentation sera plus strict que celui pensé en 2015. Pour rappel : la circulation Inter file était autorisée par le décret de 2015 que sur autoroutes et routes à au moins 2 × 2 voies séparées par terre-plein central et sur lesquelles la vitesse autorisée était comprise entre 70 et 130 km/heure. Le texte de 2015 limitait également la circulation inter files à 50 km/heure.

A bientôt pour un nouveau podcast de Cligno droit, Bonne route et penser à garder le sourire au volant vous êtes souvent photographiés.

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