Conditions générales de vente

Objet
Les présentes conditions générales s'appliquent à la vente et à la mise à disposition des dossiers d'historique du site histo- auto.com

Prix
Les prix pourront être modifiés par HISTO-AUTO.COM à tout moment.
En cas de modification des prix, la présente annexe aux Conditions Générales sera actualisée en conséquence.

Prix offre Particulier
Pack config évaluation : 7,90 euro
Pack historique France : 9,50 euro
Pack historique étranger : 12 euro
Pack complet : 21,90 euro

Prix offre Professionnels
Pour un Professionnel le prix des différents services sera convenu suivant des conditions particulières spécifiques à chaque profil, demande et volume du professionnel

Droit de rétractation
L'Utilisateur reconnait qu'il perd son droit de rétractation une fois que le contrat a été pleinement exécuté par HISTO-AUTO.COM, conformément à l'article L. 232-3 du Code de la consommation et l'article 16 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. Le contrat est pleinement exécuté par la mise à disposition même partiel du Rapport à l'Utilisateur.

Recours
En cas de contestation, l'Utilisateur contactera en premier lieu le service responsable du Site Internet HISTO-AUTO.COM à cette adresse mail : laurence(a)histo-auto.com.
En cas de demande d'informations liées aux données personnelles traitées ou stockées par le service, veuillez prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@histo-auto.com

Droit applicable et juridiction compétente
Sauf accord entre les Parties et sous réserve de l'application de dispositions relatives au conflit de lois, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations ou litiges à venir entre les Parties, en raison notamment de l'interprétation et de l'exécution des Conditions Générales de Vente et d'utilisation, le tribunal compétent est celui de Nanterre 92.

Paiement
Le paiement est réalisé par carte bancaire ou service paypal en ligne. Les cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier. L'Utilisateur devra fournir :

  • Le numéro à 16 chiffres de la carte
  • La date d'échéance de la carte
  • Le numéro de sécurité de la carte
Toute transmission d'information liée au paiement en ligne s'effectue à l'aide d'un dispositif de sécurité. Conformément à la Loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données relatives aux coordonnées bancaires transmises lors du paiement ont pour unique but le règlement d'HISTO-AUTO.COM. Ces données ne feront l'objet d'aucune collecte de la part d'HISTO-AUTO.COM, ni de transmission à un tiers.