Conditions générales d'utilisation

Les Conditions Générales d'utilisation définissent les modalités selon lesquelles la société HISTO-AUTO.COM, ayant son siège social au 3 rue Blaise Pascal 91380 Chilly mazarin (ci-après « HISTO-AUTO.COM ) met à la disposition des consommateurs (ci-après le « Client ») un service d‘historique de véhicule via son site Internet HISTO-AUTO.COM

Par la signature de Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur consent expressément et sans réserve à leur application.

Article 1 : Définition
Rapport Historique : ensemble des pièces constituant l'histoire du véhicule et sa connaissance détaillée. A partir de la fourniture de l'immatriculation d'un véhicule et la fourniture de d'éléments permettant de vérifier l'identité du demandeur ; fourniture d'un rapport contenant suivant les options, le détails des caractéristiques technique, des équipement du véhicule , de sa valeur de marché , des éléments sur son état de gage , de son historique d'accident et de contrôle technique.
Le Rapport disponible directement sur le site HISTO-AUTO.COM est mis à jour régulièrement si le service dispose de nouvelles Informations. Le Rapport est mis à la disposition de l'Utilisateur seul.

Article 2 : Termes
« la société », la société HISTO-AUTO.COM
« Compte » : désigne l'espace personnel créé après que l'Utilisateur ai rempli le formulaire d'inscription et qui lui permet d'accéder au Service.
« VIN » : véhicule identification number ; numéro de série du véhicule
« Donnée à Caractère Personnel » : désigne toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Informations » : désigne l'ensemble des données contenues dans les Rapports et pouvant être des Données à Caractère Personnel.
« Utilisateur » : désigne indifféremment un Particulier ou un Professionnel, qui a créé un Compte.
« le client » : particulier ou professionnel utilisateur du service
« client Particulier » :
Le Client particulier, désigne une personne physique ou morale disposant de la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi et doit être propriétaire du véhicule d'occasion objet de la recherche d'historique.
Le client particulier peut aussi être un professionnel de l'automobile en dehors de son activité commerciale ou qui utilise le Service afin de connaitre l'historique d'un Véhicule dont il est propriétaire, en dehors de son activité commerciale.
« client Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui utilise le Service à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, notamment tout revendeur automobile enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il s'engage à ne pas collecter les informations contenues dans les Rapports.

Article 3 - Acceptation des Conditions Générales de ventes
Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent seules la relation contractuelle entre le Client et la société HISTO-AUTO.COM.
Par l'accès ou l'utilisation du site Internet HISTO-AUTO.COM , le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-dessus à l'article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'utilisation et de Vente (ci-après désignées par « CGU » et « CGV ») et accepter de s'y conformer sans aucune réserve.
L'accès ou l'utilisation du Site et du Service qui y est proposé sont en outre soumis à des Mentions légales et conditions générales d'utilisation, à la politique de confidentialité, à la charte en matiére de cookies
Si le Client refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV et CGU, il est invité à ne pas utiliser le Service.

Article 4 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation
HISTO-AUTO.COM se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et dans l'intérêt des deux Parties. Il en informe à cet égard l'Utilisateur par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse communiquée par ce dernier.
Si l'Utilisateur décide de s'opposer à la modification, il dispose d'un préavis de 30 (trente) jours après réception du courrier électronique l'informant des modifications des Conditions Générales d'Utilisation pour refuser la modification. A défaut de réponse dans ce délai, l'Utilisateur est présumé avoir accepté les modifications.

Article 5 - Conditions d'accès à nos offres
Le Client, S'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, il encourt les sanctions prévues à l'article L. 132-2 du Code de la Consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses soit :
Un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros.
Afin de bénéficier du Service, le Client doit donc au préalable s'inscrire : en remplissant le formulaire d'inscription accessible sur le Site :
le Client doit, sur le Site, cliquer dans la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales et de vente » et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et CGU ( qui lui sont présentées à cette occasion ) et accepter de s'y soumettre sans réserve ; il acquiert ainsi la qualité de Client et dispose alors d'un compte personnel.

Article 6 - Utilisation des Rapports
L'utilisation des Rapports par l'Utilisateur doit être strictement personnelle. L'Utilisateur s'engage à ne pas louer, sous-louer, vendre, distribuer, céder, transférer, licencier et sous-licencier les Rapports fournis par HISTO-AUTO.COM
Il s'engage à ne pas extraire les données des Rapports, ni les transformer, copier, reproduire, divulguer, diffuser, adapter ou traduire. Il ne peut stocker les informations des Rapports de quelque manière que soit, exceptée sous la forme par laquelle le Rapport a été transmis par HISTO-AUTO.COM au Client, sauf accord exprès d'HISTO-AUTO.COM.
Il ne peut notamment organiser directement ou indirectement par tous moyens que ce soit :

  • la rediffusion des Données à Caractère Personnel, ou toute autre information contenue dans les Rapports, auprès de tiers
  • toute forme de commercialisation « en cascade » des Données à Caractère Personnel, ou toute autre information contenue dans les Rapports, notamment par le biais d'un intermédiaire commercial tel qu'un courtier ou un agent
  • tout détournement des Données à Caractère Personnel, ou toute autre information contenue dans les Rapports, à des fins autres que celles stipulées dans les présentes Conditions Générales
  • toute communication ou publicité de nature à induire en erreur sur l'origine des Données à Caractère Personnel, ou toute autre information contenue dans les Rapports.
L'Utilisateur s'engage à ne pas faire une utilisation abusive ou malveillante des informations contenues sur le Site Internet HISTO-AUTO.COM
L'Utilisateur reconnait expressément qu'il ne peut mettre en place ou vendre une solution alternative à HISTO-AUTO.COM . En cas d'utilisation des Rapports non conforme aux présentes Conditions Générales, l'Utilisateur sera tenu d'indemniser intégralement HISTO-AUTO.COM de tout dommage qui pourrait en résulter. Si HISTO-AUTO.COM est condamné à verser des dommages-intérêts à un tiers en raison d'une utilisation des Rapports non conforme aux présentes Conditions Générales, l'Utilisateur sera redevable envers HISTO-AUTO.COM du montant de cette somme.

Article 7 - Pouvoir
Le client donne pouvoir au représentant légal d'HISTO-AUTO.COM pour obtenir tout document permettant la reconstitution de l'historique de son véhicule ; en particulier auprès du ministère de l'intérieur via son site histovec , auprès de l'utac-otc ou auprès de tout organisme privé ou public français ou étranger pouvant détenir des informations sur son véhicule.
Le Client garantit à HISTO-AUTO.COM que les informations qu'il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes. Le Client s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations dans la rubrique « Mon Compte » du Site.
Dans l'hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, HISTO-AUTO.COM sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.
Le Client doit utiliser une adresse de courrier électronique valide et choisir un mot de passe, lors de l'inscription afin de lui permettre d'accéder au Service.
Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Le Client inscrit peut modifier à tout moment le mot de passe dans la rubrique « Mon Compte ».
Le Client s'engage à informer HISTO-AUTO.COM immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 8 - Durée et Résiliation
Le Contrat est conclu pour une durée à compter de l'acceptation par le Client des présentes CGV et CGU, par le fait de cliquer dans la case à « J'ai lu et j'accepte les conditions générales et de vente » à son inscription sur le Site.
HISTO-AUTO.COM pourra suspendre immédiatement et de plein droit l'accès au Site et au Service et, le cas échéant, résilier le présent Contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes CGV et CGU.

Article 9 - Limite de responsabilité
HISTO-AUTO.COM collecte et synthétise des données et les met à disposition des Utilisateurs telles quelles. HISTO-AUTO.COM s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir des données exactes et un service disponible en continu.
Néanmoins, HISTO-AUTO.COM ne peut pas garantir que les Informations contenues dans les Rapports sont exactes. Il ne garantit pas la qualité et l'exhaustivité des Rapports.
En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas rechercher la responsabilité du service HISTO-AUTO.COM en cas d'Information incorrecte contenue dans un Rapport.
HISTO-AUTO.COM n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service et/ou du Site.
HISTO-AUTO.COM ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc.).

Article 10 - Données à caractère personnel
Les Parties s'engagent dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du Service, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques, dans le respect de la règlementation française et européenne en matière de protection des données personnelles.
HISTO-AUTO.COM s'engage à traiter les données personnelles du Client dans le respect et selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité du Site ainsi que dans la Charte en matière de cookies.
Si un Particulier Vendeur agit pour le compte d'un tiers, il reconnaît être autorisé par ce tiers à fournir les Données à Caractère Personnel le concernant et garantit le service HISTO-AUTO.COM contre toute action dudit tiers. En outre, tout Professionnel qui n'est pas propriétaire du Véhicule et qui fournit des Données à Caractère Personnel en mettant à disposition des Utilisateurs un Rapport reconnaît qu'il a obtenu le consentement du propriétaire du Véhicule pour diffuser ces Données à Caractère Personnel.

Article 10 - Interprétation des présentes - Stipulations générales
Les présentes CGV-CGU expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties relativement à leur objet. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.
Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n'y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.
Le fait que HISTO-AUTO.COM n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de HISTO-AUTO.COM découlant de ladite stipulation.

Article 11 - Convention de preuve
HISTO-AUTO.COM et le Client décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de HISTO-AUTO.COM feront foi entre eux.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par HISTO-AUTO.COM ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de cette exécution, dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi, HISTO-AUTO.COM pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 12 - Loi applicable - Réclamation - Médiation
La conclusion, la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.
Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à HISTO-AUTO.COM par courrier électronique à l'adresse suivante : laurence(a)histo-auto.com, par l'intermédiaire du formulaire de contact du Site ou par courrier postal adressé à HISTO-AUTO.COM 3 rue blaise pascal 91380 Chilly Mazarin.
Si la réponse de HISTO-AUTO.COM ne donne pas satisfaction, le Client peut saisir, directement et gratuitement, le Centre de Médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) d'une demande de désignation d'un médiateur personne physique et ce, sans préjudice le cas échéant du recours à la justice.
Le Client doit saisir le CMAP en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal (CMAP-Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).
Le Client doit impérativement préciser au CMAP l'objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut la saisine ne pourra être prise en compte.
Le CMAP désigne à chaque saisine un médiateur agréé par le CMAP. Le médiateur ainsi désigné exerce sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité ainsi qu'en respect de la déontologie des médiateurs.
Le Client dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite à HISTO-AUTO.COM pour introduire sa demande auprès du CMAP.