11 août 2021

Contrôle technique moto, 3 roues, quad et voitures sans permis bientôt obligatoire depuis un décret du 9 août 2021

Les motards le redoutaient depuis de nombreuses années et pensaient peut-être même pouvoir y échapper, un décret publié au beau milieu de l’été met fin à leurs espoirs et rend obligatoire le contrôle technique pour les deux-roues motorisés, trois roues et quadricycles.

On fait rapidement avec Road Story le point avec Maître Jean-Baptiste le Dall sur ce texte qui pourrait mettre le feu aux poudres à la rentrée chez nos amis motards.

Oui on ne peut pas dire que ce décret du 9 août 2021 publiée au JO un 11 août en plein milieu de l’été fasse plaisir aux usagers des 2 roues motorisés qui feront certainement entendre leur colère à la rentrée. On soulignera toutefois que ce texte ne concerne pas que les motos, bien sûr il concerne les scooters et globalement les deux-roues motorisés mais aussi les trois roues motorisés et également les quadricycles à moteur. Seront donc soumis eux aussi au contrôle technique périodique les quads et les voiturettes sans permis qui pour l’instant avaient elles aussi échappé à la visite de contrôle.

Pour les motards, on peut le dire c’est la douche froide après la bonne nouvelle pour eux du rétablissement de l’expérimentation de la CIF, la circulation Inter files. Un décret du 28 juillet 2021 est, en effet, venu rétablir l’expérimentation sur certains tronçons et a même élargi ce test à de nouveaux départements.

Les associations d’usagers de deux-roues motorisés avaient donc le sourire avant les congés du mois d’août, l’avenir ne s’annonçait pas pour autant radieux on pense notamment au dossier du stationnement payant qui dans certaines agglomérations suscitera une large opposition. Mais à l'évidence, l’arrivée d’un texte rendant obligatoire le contrôle technique n’était pas prévu pour ce mois d’août du côté des motards.

Le texte qui arrive sans réelle concertation vient instaurer un dispositif très similaire à celui qui existe déjà pour les voitures. Le contrôle technique devient obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans avec une périodicité de deux ans. Pour les véhicules âgés de plus de 30 ans immatriculés en collection, la visite périodique ne reviendra que tous les cinq ans. Comme pour les autos, un contrôle technique de moins de six mois sera nécessaire pour vendre son véhicule.

Côté calendrier, le décret du 9 août 2021 à bien anticipé les choses puisque c’est tout le parc de deux-roues motorisés qui va devoir passer chez le contrôleur technique dans les années à venir. D’ici 2026, toutes les motos et autres 2 ou 3RM auront pu être contrôlés.

Car oui on parle bien d’un centre de contrôle technique, un moment lors des réflexions autour de ce contrôle technique moto avait pu être émise l’idée d’une inspection par des garagistes ou des concessionnaires. Mais l’administration a retenu la solution des centres de contrôle technique qui interviennent déjà en matière automobile.

Côté budget, c’est évidemment une charge supplémentaire qui va être imposée aux propriétaires de 2RM ou de 3RM alors que l'on peut s’interroger sur l’impact réel que ce contrôle technique aura en termes de sécurité routière.

Si l’on cherche un point incontestablement positif à cette évolution réglementaire, il pourrait être possible de le trouver du côté de l’achat d’occasion. L’obligation de soumettre le véhicule à contrôle technique avant la cession et la transmission du rapport de contrôle technique aux futurs acquéreurs pourra éviter quelques désillusions. Et c’est là que l’on repense au fait que ce texte ne concerne pas que les motos mais également les voiturettes sans permis souvent aux mains de conducteurs peu portés sur l'entretien…

On finira en rappelant que le défaut de contrôle technique est une infraction sanctionnée par une amende de 135 € avec une possibilité d’immobilisation et même de mise en fourrière.

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris

Directeur scientifique des États Généraux du Droit Automobile 

 

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